Conditions d’utilisation
En acceptant de retenir les services de Équipe Microfix ( «ÉM») pour les fins visées par le présent contrat, le client accepte, convient et reconnait que les renseignements fournis dans tout rapport produit par ÉM sont fournis et transmis au client à titre informatif seulement, tel que ces renseignements apparaissent sur le Dark Web. ÉM ne formule aucune représentation ni garantie en regard de ces renseignements contenus dans son rapport. Notamment, le client accepte et convient que ÉM ne peut garantir que les renseignements concernant le ou les noms de domaines interrogés et découverts sur le Dark Web, sont les seuls renseignements qui concernent le ou les noms de domaine du client. Il peut en exister d’autres auxquels ÉM n’a pas accès. En outre, le client reconnaît et accepte qu’il est impossible pour ÉM de savoir s’il existait ou non des renseignements relatifs au nom de domaine du client avant la date à laquelle ÉM a effectué sa première recherche en lien avec le nom de domaine du client, à la demande du client.
Les renseignements trouvés sur le Dark Web concernant le ou les noms de domaine du client et inclus dans le rapport au client fourni par ÉM, signifient seulement que lesdits renseignements sont en vente et peuvent être achetés par quiconque navigue sur le Dark Web. ÉM ne collecte aucun mot de passe entier ou autre information confidentielle du Dark Web, seulement ce qui est affiché publiquement. ÉM ne formule aucune représentation ni garantie quant à l’exactitude des renseignements trouvés et compilés dans son rapport. Le client accepte et reconnait que ce n’est pas le rôle de ÉM d’éliminer, retrancher ou rendre inaccessibles les renseignements se rapportant à ou reliés au nom de domaine du client et trouvés sur le Dark Web. En conséquence, le client exonère ÉM de toutes responsabilités ou dommages quelconques découlant de la présence sur le Dark Web de renseignements relatifs au client ou toute personne utilisant un nom de domaine du client ou découlant de l’incapacité pour ÉM de découvrir de tels renseignements sur le Dark Web. Également, le client exonère ÉM de toutes responsabilités ou dommages quelconques découlant de quelques utilisations que le client choisi de faire du rapport fourni par ÉM et renonce expressément à faire valoir quelconque recours en ce sens contre ÉM. Le client utilise le rapport fourni par ÉM à ses entiers risques.
Le client reconnaît que ÉM est autorisée à modifier à la hausse la tarification convenue avec le client aux fins des services visés par le présent contrat. Si ÉM choisit de modifier sa tarification à la hausse, en quelque temps que ce soit, il doit préalablement en aviser le client par écrit et fournir au client les informations reliées à telle hausse de tarification. Le client aura alors la possibilité de résilier unilatéralement son contrat avec ÉM, sans pénalité ni dommage, en transmettant à ÉM un avis écrit de résiliation dans un délai de quinze (15) jours de l’avis d’augmentation, selon le formulaire de résiliation fourni par ÉM. Le défaut de réponse du client avant l’expiration du délai pour demander la résiliation du contrat sera réputé une acceptation de la part du client en regard de l’augmentation des tarifs de ÉM.
Le client accepte et convient que la navigation sur le Dark Web est une tâche techniquement complexe et difficilement accessible pour le public en général. Certaines zones du Dark Web sont possiblement inaccessibles pour ÉM. Conséquemment, le client accepte et reconnait que ÉM en certaines circonstances puisse être dans l’impossibilité de produire quelconque rapport en regard de certains noms de domaine et le client renonce expressément à tout recours ou réclamation contre ÉM à cet égard.
Politique de confidentialité
Équipe Microfix recueille les renseignements que le client lui fournit volontairement. Certaines informations découlant de la navigation par le client sur son site web peuvent aussi être conservées, au moyen notamment de fichiers témoins (cookies). Ces renseignements demeurent confidentiels et servent à répondre aux demandes et aux besoins du client, à afficher un contenu personnalisé et à améliorer les services offerts.
Les rapports de télésurveillance offerts par Équipe Microfix contiennent des renseignements qui circulent sur le Dark Web à une date donnée. Équipe Microfix n’exerce aucun contrôle sur ces renseignements ni sur leur diffusion. Lorsque l’exécution de son mandat est terminée, Équipe Microfix ne conserve aucun mot de passe et généralement aucune autre information provenant du Dark Web qui concerne le client. Le cas échéant, le client sera avisé par courriel de toute modification à cette politique de confidentialité.
Politique de remboursement
S’il s’avère, pour quelque raison que ce soit, impossible de produire le rapport demandé, le client est avisé de cette impossibilité et les frais de ce rapport lui sont remboursés. Aucun remboursement ne sera toutefois effectué si le rapport demandé a été transmis au client conformément à la Politique de livraison énoncée ci-dessous. Ainsi, Équipe Microfix ne saurait être tenue responsable d’une quelconque insatisfaction quant à la nature, la teneur ou l’exactitude des renseignements détectés sur le Dark Web.
Politique de livraison
Le rapport demandé par un client au sujet des renseignements détectés sur le Dark Web lui est livré dans les 48 heures ouvrables du paiement. Autrement, le client est remboursé et le rapport lui est livré sans frais, à moins que le délai encouru ne résulte de l’impossibilité de produire le rapport demandé.